Vous trouverez les recommandations des garderies ICI

Service Education

DEPARTEMENT AFFAIRES EDUCATIVES

REGLEMENT DES ETUDES –

Conseil communal du 27

avril 2023

Entrée en vigueur dès le 28 août 2023

Préliminaires

Le règlement des études des écoles communales d’Uccle, le règlement d’ordre intérieur propre à chaque école, les projets éducatif et pédagogique des écoles communales sont les documents de référence qui définissent les valeurs portées par l’enseignement communal, les objectifs pédagogiques visés et les moyens mis en œuvre pour les atteindre. Ils reprennent également les normes, règles en vigueur dans nos écoles.

Au sens du présent règlement, on entend par “parents” les personnes investies de l’autorité parentale sur l’élève mineur.

Le règlement des études est d’application dans le cadre de toutes les activités organisées par l’école (temps scolaire, excursions, fêtes, classes de dépaysement, garderies, etc.) dans ou hors de ses bâtiments ainsi que sur le chemin de l’école.

Dans ce règlement, l'emploi des noms masculins pour les titres et fonctions est épicène, en vue d'assurer la lisibilité du texte, nonobstant les dispositions du décret du 21 juin 1993 relatif à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre.

Article 1

Les dispositions du présent règlement définissent les règles indispensables au bon

fonctionnement de l’école, les critères d’un travail scolaire de qualité et les procédures d’évaluation de celui-ci.

Elles complètent les matières régies par la réglementation communale et par la législation applicable à tous les établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française.

L’école est une institution collective spécifique qui est régie par des règles propres indépendamment des règles individuelles familiales.

L’équipe éducative, représentée par la direction de l’école, est garante de l’application de ces règles collectives.

Par l’inscription dans l’école, les élèves et leurs parents en acceptent les projets éducatif et pédagogique, le projet d’école, le règlement des études ainsi que le règlement d’ordre intérieur (ROI propre à chaque école).

Article 2

Les parents sont appelés à seconder le corps professoral dans sa mission en veillant à la bonne application du présent règlement et en suivant de près et de manière régulière la progression, le travail scolaire et le comportement de leur enfant.

La direction de l’école reçoit les parents sur rendez-vous. Les professeurs sont à leur disposition lors des réunions de parents organisées par l’école. En cas de nécessité, ils les reçoivent également sur rendez-vous pendant les heures d’ouverture de l’école.

Les parents ne sont pas autorisés à entrer dans l’école en dehors des plages horaires et des organisations spécifiques propres à chaque établissement.

Des réunions de parents (collectives ou individuelles) sont régulièrement organisées selon des modalités propres à chaque école. La participation à ces réunions est importante. Le parcours scolaire de l’élève, son évolution psycho-sociale et les projets en lien avec la vie de l’école restent les sujets principaux de ces réunions.

Les parents prennent connaissance des avis qui leur sont communiqués par l’intermédiaire des supports proposés par l’école (journal de classe, carnet de communications, site internet, etc.).

Article 3

L’horaire des cours et les heures d’ouverture de l’école figurent au journal de classe de l’élève.

Les élèves doivent se trouver à l’école au moins cinq minutes avant le début des cours. Tout retard doit être dûment motivé.

A l’issue des cours proprement dits, les élèves non-inscrits à une garderie, quittent l’école en compagnie des parents ou d’une personne désignée par ceux-ci, sauf notification écrite

contraire, signée par les parents, ou accompagnent un des rangs organisés par l’école.

Les parents veillent à respecter scrupuleusement les heures de fin des cours et des garderies. Tout enfant se trouvant encore à l’école à l’heure de la fermeture de celle-ci, fera l’objet d’une facturation supplémentaire établie comme suit :

• Retard 1 : avertissement
• Retard 2 : 25 € pour le 1er 1/4h00 + 25 € par 1/4h00 entamé
• Retard 3 : 50 € pour le 1er 1/4h00 + 25 € par 1/4h00 entamé
• Retard 4 : 75 € pour le 1er 1/4h00 + 25 € par 1/4h00 entamé
• Retard 5 : 100 € pour le 1er 1/4h00 + 25 € par 1/4h00 entamé
• Retard 6 : exclusion garderie

En cas de retard abusif, l’enfant pourra être placé sous la responsabilité de la police.

En cas de manquements répétés, le Collège des Bourgmestre et Echevins peut prononcer une exclusion temporaire ou définitive de ce service.

Article 4

Sauf dispense accordée par la direction de l’école sur base des textes légaux, les élèves suivent effectivement et assidûment tous les cours et toutes les activités organisées dans le cadre scolaire.

Dès l'entrée en 3ème maternelle, les élèves sont soumis à l'obligation scolaire. Toute absence doit alors faire l'objet d'une justification écrite, signée par les parents. Toute absence de plus de trois jours doit être couverte par un certificat médical. Tout cumul de plus de 8 demi-jours d'absences injustifiées impose à la direction de l'école de dénoncer cette situation de non- respect des règles liées à l'obligation scolaire auprès des services de la Communauté

française (Direction générale de l’enseignement obligatoire). Toute absence de plus de 3 jours doit être couverte par un certificat médical.

Article 5

L’élève doit toujours être muni du matériel scolaire demandé par les professeurs. Il n’apporte à l’école, sauf autorisation expresse, que le matériel et l’équipement indispensables au bon déroulement des activités scolaires.

Les élèves n’apportent à l’école aucun objet de valeur.

L’école décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration.

En maternelle, les élèves utilisent le matériel fourni par le Pouvoir Organisateur dans le cadre du décret sur la gratuité.

En 1ère et 2ème année primaire, les élèves reçoivent des fournitures scolaires en début d’année fournies par le Pouvoir Organisateur dans le cadre du même décret. Le matériel perdu ou détérioré doit être remplacé aux frais des parents.

Les élèves sont responsables des dégâts occasionnés par eux aux bâtiments, au matériel et au mobilier de l’école. Ils prennent le plus grand soin des fournitures que l’école met à leur disposition et respectent la propriété d’autrui. En cas d’infraction, leurs parents seront tenus de procéder à la réparation du dommage subi.

Article 6

L’élève doit toujours être en possession de son journal de classe. Il le tient de façon irréprochable et complète.

Les parents consultent le journal de classe et le carnet de communications de leur enfant et les signent quotidiennement.

Article 7

Tout au long de l’année scolaire, le travail de l’élève est soumis à diverses formes

d’évaluation. Les parents sont invités à collaborer à cette évaluation en visant régulièrement les cahiers et les travaux de leur enfant.

Des bulletins périodiques consignent les résultats obtenus dans les matières inscrites aux référentiels du tronc commun de la Fédération Wallonie-Bruxelles ainsi qu’au programme des études et les commentaires des enseignants concernés.

Le titulaire évalue de façon constante les acquis de l’élève.

Le Conseil de classe évalue de façon régulière le parcours scolaire de l’élève. Il analyse les causes des difficultés éventuelles, envisage des mesures d’aide, de soutien, de remédiation ou d’orientation.

Des examens ont lieu une fois l’an en fin d’année, selon un horaire particulier qui est communiqué par la voie du journal de classe ou du carnet de communications.

Evaluation certificative : en fin de 6e année, au terme de la passation des épreuves externes communes, le conseil de classe, présidé par la direction de l’école, délivre le Certificat d’Etudes de Base (CEB).

Toute absence aux examens de fin d’année doit être couverte par un certificat médical. En cas d’absence à une évaluation sommative, l’élève peut être soumis à une évaluation différée à l’exception de la passation du CEB.

En cas d’impossibilité matérielle d’organiser celle-ci, le conseil de classe fonde son appréciation sur le dossier scolaire de l’élève.

Toute fraude ou tentative de fraude est sanctionnée.

Le Conseil de classe peut décider de la nécessité de maintenir un élève dans le niveau d’année sur base de l’analyse du dossier scolaire de l’enfant. Cette décision est dûment motivée. Tout recours contre une décision du conseil de classe doit être transmis, via la direction de l’école, à l’Inspection pédagogique des écoles communales d’Uccle, déléguée à cet effet par le Collège des Bourgmestre et Echevins.

Article 8

Le comportement de chaque enfant est évalué constamment et commenté dans chaque bulletin.

Si, à la fin de l’année, il est établi que le comportement de l’élève est préjudiciable pour la collectivité, il peut ne pas être réinscrit dans l’établissement l’année suivante. Ce refus de réinscription est considéré comme une exclusion définitive et est géré conformément à la procédure imposée par la législation en la matière.

Article 9

Les élèves sont soumis à l’autorité du chef d’établissement et de tous les membres du personnel durant tout le temps où ils sont confiés à la garde de l’école.

Ils répondent en outre ponctuellement à leurs instructions, même hors l’enceinte de

l’établissement, quant à leur déplacement et leur comportement sur le chemin de l’école.

Une tenue compatible avec les activités et la vie en collectivité et un comportement correct sont exigés des élèves.

Leur tenue et leur comportement doivent être en conformité parfaite avec les principes

fondamentaux de pluralisme et de neutralité de l’école officielle, tels que définis par le projet éducatif de la Commune d’Uccle.

Un comportement correct est exigé des parents dans le cadre de leurs relations avec l’ensemble des membres du personnel de l’école. Toute violence verbale ou physique à l’encontre d’un membre de l’équipe éducative sera poursuivie (cf. Article 10).

Toute intervention directe d’un parent envers un enfant autre que le sien est interdite en cas de différend ou de conflit.

Article 10

En cas d’infraction aux règles de savoir-vivre communément admises ou d’entrave au bon

fonctionnement de l’établissement, des mesures disciplinaires, allant de travaux d’intérêt pour la collectivité scolaire à l’exclusion définitive, peuvent être prononcées.

Les sanctions doivent être proportionnelles à la gravité des faits et à leurs antécédents éventuels.

Il ne peut être infligé aucune punition corporelle ni autre punition de nature, soit à exposer l’élève à la risée ou au mépris de ses condisciples, soit à le soustraire à la surveillance immédiate d’un membre de l’établissement.

Les mesures d’ordre ont pour but d’amener l’élève à améliorer un comportement qui fait obstacle au bon fonctionnement de l’école ou à corriger une attitude qui peut entraver la réussite de ses études. Elles comprennent la réprimande, la rédaction d’un texte de réflexion ou la réalisation d’un travail réflexif, une sanction réparatrice, un travail supplémentaire, la suppression d’une activité récréative, la retenue en dehors des heures de cours. Elles sont prononcées par la direction de l’école ou par les membres du personnel de l’école.

Les mesures disciplinaires constituent une réaction à un comportement représentant un danger pour le bon fonctionnement de l’école. Elles vont de l’exclusion temporaire à l’exclusion définitive. Elles sont prononcées par la direction de l’école conformément à la procédure fixée par le Décret de la Communauté française définissant les Missions prioritaires de l’Enseignement.

Un élève peut être exclu définitivement de l’établissement si lui-même ou une personne extérieure à l’établissement en lien avec lui se sont rendus coupables de faits qui portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un

élève, compromettent l’organisation ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave. Participe notamment à ces motifs d’exclusion, la liste des

faits graves reprise dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 (art.1.7.9-4 du Code de l’Enseignement).

Les parents qui se rendent coupables de faits qui portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, qui compromettent l’organisation ou le bon fonctionnement de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave feront l’objet d’un dépôt de plainte auprès des autorités judiciaires. L’accès à l’école, y compris les cours de récréation, peut leur être interdit sur décision du Collège des Bourgmestre et Echevins.

L’exclusion définitive d’un élève est prononcée par la direction de l’école, déléguée à cet effet par le pouvoir organisateur, conformément à la procédure fixée par le Décret de la Communauté française définissant les Missions prioritaires de l’Enseignement (art.1.7.9-6 du Code de l’Enseignement - Annexe 1).

Si la gravité des faits le justifie, la direction de l’école, déléguée par le pouvoir organisateur, peut écarter provisoirement l'élève de l'école pendant la durée de la procédure d'exclusion définitive. L'écartement provisoire ne peut dépasser dix jours ouvrables scolaires.

Article 11

En matière de guidance psycho-médicosociale, les parents des élèves et l’école peuvent consulter l’équipe du Centre PMS. Celle-ci est composée de conseillers psycho- pédagogiques, auxiliaires psycho-pédagogiques, logopèdes, auxiliaires sociaux et auxiliaires paramédicaux tenus au secret professionnel, dont les services sont gratuits.

Tout élève bénéficie, en toute liberté, du droit à la guidance et à l’orientation scolaire.

Quand une aide individualisée s’avère nécessaire, les parents sont informés et conseillés par l’équipe du Centre PMS et l’équipe pédagogique de l’école afin de définir, en concertation, la portée, les moyens et les limites de l’intervention. Les parents sont toujours maîtres de la décision finale.

Les coordonnées du Centre PMS attaché à l’établissement sont communiquées aux parents d’élèves nouvellement inscrits, ceux-ci ont la liberté de refuser l’offre de services du Centre PMS.

Le conseil de classe examine régulièrement, pour chaque enfant, les résultats des observations conjointes. Un examen individualisé approfondi peut être réalisé pour les enfants dont les dépistages révèlent un risque de difficultés d’apprentissage.

Le Centre PMS assure également la guidance de tous les élèves fréquentant l’enseignement spécialisé. Les réorientations sont du ressort du seul Centre PMS ayant l’école dans ses attributions.

Article 12

En matière de tutelle sanitaire, les élèves sont soumis à la tutelle sanitaire du service de promotion de la santé à l’école (PSE).

L’examen médical de prévention est obligatoire et gratuit.

Toutes les mesures de prophylaxie des maladies contagieuses (méningite, tuberculose…) sont organisées selon les dispositions légales. L’élève ne peut en être dispensé qu’en apportant une attestation médicale extérieure.

Le PSE réalise des bilans médicaux pour les élèves de maternelle, primaire et secondaire.

En cas de maladie contagieuse de l’élève, les parents sont tenus d’informer l’école et de fournir immédiatement un certificat médical.

L’administration d’un médicament ne s'effectue que sur la seule base d’une attestation médicale.

Article 13

Les inscriptions dans les écoles communales fondamentales et primaires de l’enseignement ordinaire sont régies par le Règlement relatif aux inscriptions voté par le Conseil communal.

Seuls les élèves régulièrement inscrits dans une école communale peuvent fréquenter les garderies, les activités extrascolaires proposées par l’école et les garderies de vacances.

Article 14

Les frais se répartissent en 2 catégories :

• Les frais scolaires liés directement à la scolarité des élèves (activités pédagogiques sportives et culturelles, séjours pédagogiques, matériel scolaire, droits d’accès à la piscine et déplacement, etc.) ;
• Les frais non obligatoires liés à la consommation de services non-obligatoires (garderies du matin et du soir, temps de midi, repas, soupe, ateliers extra-scolaire, garderies de vacances, etc.).

La perception des frais est effectuée en début de chaque mois.

Les frais scolaires sont réclamés conformément aux articles 1.7.2-2 et 1.7.2-3 du Code de l’Enseignement (Annexe 2).

Pour les frais scolaires dont le montant excède cinquante euros, les parents peuvent demander un échelonnement sur plusieurs décomptes.

Les parents confrontés à des difficultés financières s’adressent directement à la direction de l’école afin de trouver des solutions à ces difficultés.

ANNEXE 1 – extrait du Code de l’Enseignement

Article 1.7.9-6. - § 1er. Préalablement à toute exclusion définitive, l'élève, s'il est majeur, ou l'élève et ses parents, s'il est mineur, sont invités, par envoi recommandé, à une audition avec le directeur qui leur expose les faits et les entend. Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable scolaire qui suit la notification. Le procès-verbal de l'audition est signé par l'élève majeur ou par les parents de l'élève mineur. Le refus de signature du procès-verbal est constaté par un membre du personnel enseignant ou auxiliaire d'éducation et n'empêche pas la poursuite de la procédure. Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.

• 2. Après avoir pris l'avis du conseil de classe dans l'enseignement secondaire ou de l'équipe pédagogique dans l'enseignement primaire, l'exclusion définitive est prononcée par le pouvoir organisateur ou son délégué. Dans l'enseignement officiel subventionné, l'exclusion définitive est prononcée par le Collège communal dans la Région wallonne, le Collège des bourgmestre et échevins dans la Région de Bruxelles-Capitale, le Collège provincial, le Collège de la Commission communautaire française ou le conseil d'administration, ou par leur délégué. L'exclusion définitive, dument motivée, est signifiée par envoi recommandé avec accusé de réception à l'élève s'il est majeur, à ses parents, s'il est mineur. Le pouvoir organisateur ou son délégué transmet aux services du Gouvernement copie de la décision d'exclusion définitive dans les dix jours ouvrables qui suivent la date d'exclusion.

Article 1.7.9-7. - § 1er. Lorsque le pouvoir organisateur délègue le droit de prononcer l'exclusion à un membre de son personnel, il prévoit une possibilité de recours selon les cas, au Collège provincial, au Collège communal en Région wallonne, ou au Collège des Bourgmestre et échevins en Région de Bruxelles-Capitale, au Collège de la Commission communautaire française ou à son conseil d'administration.

• 2. L'existence d'un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans l'envoi recommandé visé à l'article 1.7.9-6, § 2, alinéa 2. Lorsque le droit de recours existe, il est exercé par l'élève s'il est majeur, par ses parents, s'il est mineur. Le recours est introduit par envoi recommandé dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l'exclusion définitive.

L'introduction du recours n'est pas suspensive de la décision d'exclusion.

• 3. L'autorité visée au paragraphe 1er statue sur le recours au plus tard le quinzième jour ouvrable scolaire qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d'été, l'autorité compétente statue pour le 20 aout. Dans tous les cas, la notification est donnée dans les trois jours ouvrables scolaires qui suivent la décision.

Article 1.7.9-8. - Le centre PMS de l'école de l'élève est à la disposition de ce dernier et de ses parents s'il est mineur, notamment dans le cadre d'une aide à la recherche d'une nouvelle école.

ANNEXE 2 : extrait du Code de l’Enseignement

Article 1.7.2-2. - § 1er. Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucuns frais scolaires ne peuvent être perçus et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents, directement ou indirectement.

Dans l'enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, seuls les frais scolaires suivants, appréciés au cout réel, peuvent être perçus :

1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel ;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou pour l'ensemble des années d'étude de l'enseignement maternel.

Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles : 1° le cartable non garni ;

2° le plumier non garni ;

3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l'élève.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

• 2. Dans l'enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant :

1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire ;

3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement primaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2 et 3°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

• 3. Dans l'enseignement secondaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d'un minerval les frais scolaires appréciés au cout réel suivant :

1° les droits d'accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ;

2° les droits d'accès aux activités culturelles et sportives s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement secondaire ;

3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de l'enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du cout des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d'une année scolaire ;

4° le prêt des livres scolaires, d'équipements personnels et d'outillage ;

5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l'école et s'inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d'école, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu'une école peut réclamer par élève pour une année d'étude, un groupe d'années d'étude et/ou sur l'ensemble des années d'étude de l'enseignement secondaire.

Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peuvent être imposés à l'élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l'autorité parentale.

Les frais scolaires autorisés visés à l'alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d'un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés.

Les montants fixés en application de l'alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l'année civile précédente le rapport entre l'indice général des prix à la consommation de janvier de l'année civile en cours et l'indice de janvier de l'année civile précédente.

• 4. Dans l'enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l'élève, s'il est majeur, ou à ses parents, s'il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance :

1° les achats groupés ;

2° les frais de participation à des activités facultatives ;

3° les abonnements à des revues. Ils sont proposés à leur cout réel pour autant qu'ils soient liés au projet pédagogique.

Article 1.7.2-3. - § 1er. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais scolaires, de respecter l'article 1.4.1-5.

Ils peuvent, dans l'enseignement primaire et dans l'enseignement secondaire, mettre en place un paiement correspondant au cout moyen réel des frais scolaires.

Horaires à partir de septembre 2022 :

Section maternelle:

Garderie de 7h à 8h30

Cours de 8h30 à 15h20 (sortie à 15h30)

Garderie de 15h30 à 18h30

Section primaire:

Garderie de 7h à 8h25

Cours de 8h25 à 15h15 (sortie à 15h25) (12h05 le mercredi)

Garderie de 15h20 à 18h30 (étude de 15h35 à 16h20 dès la 3^ème primaire)

J’insiste pour que les enfants arrivent à l’heure! Toute arrivée tardive perturbe autant le retardataire qui rate le début de l’activité que le titulaire qui doit recommencer ses explications.

En cas de retard, l’enfant se présentera au secrétariat avant de monter en classe.

En maternelle, l’enfant ne sera pas accepté après 3 retards par période (1 retard = 1 arrivée après 9h00).

En primaire, chaque tranche de trois retards par période sera sanctionnée par un point d’ordre.

Afin d’éviter l’encombrement dans la rue de l’école et dans l’enceinte de l’établissement, je vous demande de quitter le plus rapidement possible l’école après avoir déposé votre enfant. Les parents ne sont pas autorisés à rester dans la cour ou dans le hall.

Je demande également aux parents de ne pas déranger le titulaire après le début des cours soit 8h25 en primaire et 8h30 en maternelle. Une entrevue peut toujours être organisée sur rendez-vous.

Direction - Secrétariat

Le secrétariat est ouvert de 8h00 à 12h et de 13h30 à 16h (sauf mercredi). Les rendez-vous avec la direction se prennent auprès de la secrétaire. En dehors de ces heures, vous pouvez contacter les garderies aux numéros suivants :

0499/924324 (3M + primaire) et 0490/575427 (section maternelle: accueil, 1M + 2M).

Règlement de l'école

Toute vie en société implique des droits et des devoirs. Chaque élève a reçu les règles de vie d'application dans l'école et s'engage à les respecter. Pour la section primaire, une évaluation du respect de ce règlement sera communiquée aux élèves et à ses parents tous les 15 jours et servira de base aux cotes de comportement, ordre et soin du bulletin.

Entrée de l'école primaire

Pour des raisons de sécurité, l'accès se fait par la grande grille verte (accès via l'arrière de la crèche).

Entrée de l’école maternelle

L’entrée se fera uniquement par la rue Jean Benaets.

Voisinage et sécurité

Eduquer nos enfants passe par l’exemple que nous leur donnons. Sécurité et courtoisie doivent nous accompagner même le matin ou le soir lorsque nous sommes pressés d’aller vaquer à nos occupations quotidiennes.

Soyons prudents aux abords de l’école et entretenons de bonnes relations avec les riverains en respectant les entrées de garage

Le stationnement sur le parking de la crèche est strictement INTERDIT même si c’est pour déposer ou reprendre votre enfant. 

Repas chauds

Inscription via un formulaire remis dès le premier jour de classe de votre enfant.

Votre choix sera valable pour toute l’année.

Pour le modifier, il suffira de téléphoner au secrétariat au plus tard le 19 du mois précédent. Pas de changement possible en cours de mois. 

Paiement

Après encodage des formulaires d’inscriptions pour les surveillances, les repas et autres activités, une facture avec un virement vous sera remise. Nous vous demandons d’effectuer le paiement dans les plus brefs délais.

ATTENTION, il est impératif de respecter la communication structurée (12 chiffres) sans autre indication. A défaut, notre programme comptable générera automatiquement un rappel.

Remarque importante: Si votre enfant est malade, vous pouvez annuler le ou les repas chauds via SMS au numéro de GSM : 0478/19 20 75 au plus tard la veille avant 11h (jour ouvrable). Après ce délai, les commandes étant envoyées au traiteur, le remboursement n’est plus possible.

 Cours philosophiques (uniquement niveau primaire)

Une période d’EPC obligatoire.

+ au choix 1 période d’EPC supplémentaire ou Morale ou Religion Catholique ou Religion Protestante ou Religion Islamique ou Religion Israélite ou Religion Orthodoxe.

Journées de formation

Les cours seront également suspendus 3 journées dans le cadre de la formation continuée des enseignants.

Vous serez informés dès que les dates seront déterminées.

Classes de dépaysement :

Rappel : Celles-ci font partie intégrante du projet pédagogique et sont donc obligatoires. Seul un certificat médical peut dispenser votre enfant d’y participer.

Une réunion d’informations sera programmée avant chaque séjour.

Piscine – gymnastique

Je vous rappelle que ces cours sont obligatoires et que toute exemption doit être dûment motivée.

Les cours de natation ont lieu à la piscine du Longchamp pour les élèves à partir de la 1ère année primaire.

Le port du bonnet est obligatoire. 

Absences

Si votre enfant est malade, merci de prévenir l’école et, pour les primaires, de remettre le justificatif dès la reprise des cours.

 Les enfants de 3ème maternelle et de la section primaire sont en âge d’obligation scolaire. Toute absence doit donc être motivée par écrit dès le retour à l’école.

La Communauté française contrôle les absences et sanctionne toutes celles qui ne sont pas justifiées. Un départ prématuré en vacances (par exemple) peut entraîner un abaissement du capital-périodes de l’école et donc une retenue de subside voire une perte d'heures pour nos titulaires. Dans cet esprit, toute absence de 1 ou 2 jours devra être justifiée par un motif écrit sur papier libre ; au-delà de 2 jours, un certificat médical est obligatoire.

Chaque absence injustifiée ou non motivée sera signalée à l’inspection.

Les garderies (Sur inscription via le bulletin transmis via le journal de classe)

-         Durant les jours d’école, les garderies sont assurées de 7h à 8h25 (primaire), 8h30 (maternelle) et de 15h25 à 18h30 (de 12h à 18h30 le mercredi). Les enfants des classes d’accueil, 1^ères maternelles et 2^èmes maternelles seront accueillis dans la section maternelle. Dès la 3^ème maternelle, les enfants seront accueillis dans la section primaire.

-         Durant les congés scolaires (sauf jours de fermeture officiels) les garderies sont assurées de 7h30 à 18h00. Elles sont organisées à l’école du Val Fleuri (Rue Gatti de Gamont, 140 – 1180 Uccle).

-         Durant les journées formations pédagogiques, les garderies sont organisées à l’école de 7h à 18h30.

Les études (de la 3P à la 6P)

Horaires: 15h35 à 16h25.

Afin de ne pas perturber l'étude et de permettre à chacun de travailler dans le calme, les enfants inscrits aux travaux dirigés ne sont pas autorisés à quitter la classe avant la fin (16h25). Si vous désirez venir reprendre votre enfant avant 16h25, celui-ci ira à la garderie.

  Ateliers extrascolaires

L’inscription aux ateliers sera lancée dans la 1^ère quinzaine de septembre, surveillez le journal de classe. Les ateliers débuteront début octobre.

Frais scolaires obligatoires liés à la rentrée des classes et fournitures scolaires :

• Classes maternelles :

Les écoles bénéficient désormais d’une subvention pour les achats de fournitures scolaires. Plus aucune demande de ce type ne vous sera donc faite

Le cartable, le plumier, les tenues vestimentaires sportives et usuelles, les langes, mouchoirs et lingettes restent de votre prérogative.

• Classes primaires :

Ces classes bénéficieront également de subventions dans le futur mais de manière progressive.

En attendant, une liste du matériel nécessaire à la rentrée vous a déjà été transmise. Votre enfant est tenu d’être en possession de ce matériel dès la rentrée scolaire.
Libre à vous de faire vous-mêmes vos achats ou de participer, si le titulaire l’organise, à « l’action achats groupés »

• Les manuels scolaires, journaux de classe, cahiers de communications, bulletins sont fournis par l’école.

Frais scolaires obligatoires liés au projet pédagogique:

• Natation (+ou- 18 séances par an)
  • 1P-2P : 3 €/séance
  • 3P-4P-5P-6P : 1,50 €/séance

• « Activités culturelles et sportives » :
  • Classes maternelles : Les activités culturelles et sportives seront désormais limitées à 45,75 € maximum par année scolaire. Un paiement échelonné pourra vous être proposé.
  • Classes primaires :

Celles-ci seront également concernées dans le futur par un plafond maximum.

En attendant l’application de ces mesures, une épargne de 15 €/mois vous est demandée

• Vos enfants participeront à de nombreuses activités gratuites financées par la commune
• Un décompte précis du coût des activités vous sera remis fin décembre-fin avril et fin juin

• « Séjours pédagogiques avec nuitées » :
  • 3M : classes de dépaysement  avec un plafond maximum de 101,67 € : montant réclamé 1 mois avant le départ.
  • 2P : classes Nature à Massembre (+/- 260 €) : montant réclamé 1 mois avant le départ.
  • 4P : classes d’immersion Néerlandais au centre Flipper à la Panne (+/- 260 €) : montant réclamé 1 mois avant le départ.

• 6P : classes de neige au Val d’Uccle (Suisse) entre janvier et mars (+/- 600 €) : montant réclamé 1 mois avant le de départ
• L’annulation du séjour sur base d’un certificat médical remis dans les trois jours après le départ permet le remboursement de la pension. Le transport reste à charge des parents.

Frais facultatifs liés au projet pédagogique proposés au coût réel : (uniquement en section primaire):

• Achats groupés de fournitures scolaires, ressources pédagogiques (cahiers d’exercices, ressources pédagogiques…)
• Abonnements à des revues éducatives

Frais extrascolaires:

• Pour le repas de midi :
  • Repas chaud en maternelle (potage+ plat+ dessert) : 3.65 €/jour
  • Repas chauds en primaire (potage+ plat + dessert) : 4.18 € /jour

• Garderies :

• Forfait mensuel « midi » : 17 € (payable uniquement pour les deux premiers enfants d’une même fratrie).
  • Si moins de 5 fréquentations par mois : forfait journalier de 3.50 €

• Forfait mensuel « matin-soir » : 8 € (payable pour les deux premiers enfants d’une même fratrie).

Ce forfait est dû pour toute présence …

• le matin : avant 8h15 en maternelle et avant 8h10 en primaire (soit 15’ avant la classe)
• le soir : après 15h40 en maternelle et après 15h50 en primaire (soit 10’ après la classe).
• Si moins de 5 fréquentations par mois : forfait journalier de 2€.

• Garderies des vacances scolaires organisées par la Commune d’Uccle sur le site du Val Fleuri (Congés d’Automne, d’Hiver, de Carnaval et de Printemps) : forfait de 25 €/semaine.

Divers :

• Pour les cours d’éducation physique et de natation, une tenue spécifique peut être exigée. L’école pourrait vous proposer un modèle mais vous êtes libres de choisir un autre fournisseur si vous le souhaitez.
• Des informations diverses relatives à des abonnements, des stages sportifs et culturels vous parviendront régulièrement par l’intermédiaire des fardes de communication. Il s’agit bien entendu ici d’informations, à votre service. Libre à chacun d’y souscrire ou non.
• Des actions ou ventes diverses visant à réduire la participation financière des parents pourront être organisées (photos, gaufres, marche parrainée …). Libre à chacun d’y souscrire ou non.

Restant bien entendu à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, chers parents, l’expression de mes salutations distinguées.

La Direction

Annexe 1 : Articles 100 à 102 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre – mis à jour par le décret du 14 mars 2019 Article 100. - § 1er. Des dotations et des subventions de fonctionnement annuelles et forfaitaires sont accordées pour couvrir les frais afférents au fonctionnement et à l’équipement des écoles, et à la distribution gratuite de manuels et de fournitures scolaires aux élèves soumis à l’obligation scolaire. En outre, dans l’enseignement maternel ordinaire et spécialisé, il est octroyé aux écoles organisées ou subventionnées un montant forfaitaire de 50 euros par élève inscrit, affecté spécifiquement aux frais et fournitures scolaires. Ce montant vise prioritairement l’achat des fournitures scolaires définies comme étant tous les matériels nécessaires à l’atteinte des compétences de base telles que définies dans les socles de compétences initiales de la Communauté française. Ce montant peut également couvrir les frais scolaires liés à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s). Ce montant est versé chaque année au mois de mars. Il est calculé sur la base du nombre d’élèves régulièrement inscrits dans l’école à la date du 30 septembre de l’année précédente, multiplié par un coefficient de 1.2, et est arrondi à l’unité supérieure si la première décimale est égale ou supérieure à 5, à l’unité inférieure dans les autres cas. Il est indexé annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. Tout pouvoir organisateur ayant reçu les montants visés à l’alinéa 2 tient à la disposition des Services du Gouvernement aux fins de contrôle, au plus tard pour le 31 janvier de l’année suivant l’année scolaire pour laquelle les montants ont été accordés, les justificatifs de l’ensemble des dépenses effectuées, et ce, pendant une durée de dix ans. Si dans le cadre d’un contrôle, il apparaît que les montants reçus n’ont pas été affectés à l’achat de fournitures scolaires, à l’organisation d’activités scolaires ou de séjours pédagogiques avec nuitée(s), le montant octroyé devra être ristourné aux Services du Gouvernement dans un délai de soixante jours à dater de la notification adressée au pouvoir organisateur concerné. § 2. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu. Sans préjudice du paragraphe 3, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, aucun minerval direct ou indirect ne peut être perçu hors les cas prévus, d’une part, par l’article 12, § 1erbis de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l’enseignement et, d’autre part, par l’article 59, § 1er, de la loi du 21 juin 1985 concernant l’enseignement. Sans préjudice des dispositions du présent alinéa et des paragraphes 4 à 6, un pouvoir organisateur ne peut en aucun cas formuler lors de l’inscription ou lors de la poursuite de la scolarisation dans une école une demande de paiement, directe ou indirecte, facultative ou obligatoire, sous forme d’argent, de services ou de fournitures. § 3. Dans l’enseignement maternel, ordinaire et spécialisé, sans préjudice des alinéas 2 et 3, aucun frais scolaire ne peut être perçu et aucune fourniture scolaire ne peut être réclamée aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, directement ou indirectement. Seuls les frais scolaires suivants, appréciés au coût réel, peuvent être perçus : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement arrête le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel ; 13 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou pour l’ensemble des années d’étude de l’enseignement maternel. Seules les fournitures scolaires suivantes ne sont pas fournies par les écoles : 1° le cartable non garni ; 2° le plumier non garni ; 3° les tenues vestimentaires et sportives usuelles de l’élève. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 2, 1° à 3°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 2, 2° et 3°, sont annuellement indexés en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 4. Dans l’enseignement primaire, ordinaire et spécialisé, ne sont pas considérés comme perception d’un minerval les frais scolaires appréciés au coût réel suivants : 1° les droits d’accès à la piscine ainsi que les déplacements qui y sont liés ; 2° les droits d’accès aux activités culturelles et sportives s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement primaire ; 3° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années 14 3° les photocopies distribuées aux élèves ; sur avis conforme du Conseil général de concertation pour l’enseignement secondaire, le Gouvernement arrête le montant maximum du coût des photocopies par élève qui peut être réclamé au cours d’une année scolaire ; 4° le prêt de livres scolaires, d’équipements personnels et d’outillage ; 5° les frais liés aux séjours pédagogiques avec nuitée(s) organisés par l’école et s’inscrivant dans le projet pédagogique du pouvoir organisateur ou dans le projet d’établissement, ainsi que les déplacements qui y sont liés. Le Gouvernement fixe le montant total maximal toutes taxes comprises qu’une école peut réclamer par élève pour une année d’étude, un groupe d’années d’étude et/ou sur l’ensemble des années d’étude de l’enseignement secondaire. Aucun fournisseur ou marque de fournitures scolaires, de tenues vestimentaires ou sportives usuelles ou prescriptions qui aboutissent au même effet ne peut être imposé à l’élève majeur ou aux parents ou à la personne investie de l’autorité parentale. Les frais scolaires autorisés visés à l’alinéa 1er, 1° à 5°, ne peuvent pas être cumulés en vue d’un paiement forfaitaire et unique. Ils sont imputés à des services précis et effectivement organisés. Les montants fixés en application de l’alinéa 1er, 2° et 5°, sont indexés annuellement en appliquant aux montants de l’année civile précédente le rapport entre l’indice général des prix à la consommation de janvier de l’année civile en cours et l’indice de janvier de l’année civile précédente. § 6. Dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, les frais scolaires suivants peuvent être proposés à l’élève s’il est majeur, ou à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, pour autant que le caractère facultatif ait été explicitement porté à leur connaissance : 1° les achats groupés ; 2° les frais de participation à des activités facultatives ; 3° les abonnements à des revues ; Ils sont proposés à leur coût réel pour autant qu’ils soient liés au projet pédagogique. § 7. Les pouvoirs organisateurs sont tenus, dans la perception des frais, de respecter les dispositions de l’article 11. Les pouvoirs organisateurs n’impliquent pas les élèves mineurs dans le processus de paiement et dans le dialogue qu’ils entretiennent avec les parents ou la personne investie de l’autorité parentale à propos des frais scolaires et des décomptes périodiques. Le non-paiement des frais ne peut en aucun cas constituer, pour l’élève, un motif de refus d’inscription ou d’exclusion définitive ou de toute autre sanction même si ces frais figurent dans le projet pédagogique ou dans le projet d’établissement. Les pouvoirs organisateurs peuvent, dans l’enseignement primaire et secondaire, ordinaire et spécialisé, mettre en place un paiement correspondant au coût moyen réel des frais scolaires visés aux paragraphes 4 et 5. Dans l’enseignement obligatoire, aucun droit ou frais, direct ou indirect, ne peut être demandé à l’élève, à ses parents ou à la personne investie de l’autorité parentale, pour la délivrance de ses diplômes et certificats d’enseignement ou de son bulletin scolaire. § 8. La référence légale et le texte intégral du présent article sont reproduits dans le règlement d’ordre intérieur de chaque école ainsi que sur l’estimation des frais réclamés visée à l’article 101, §1er, et les décomptes périodiques visés à l’article 101, § 2. Article 101. - § 1er Avant le début de chaque année scolaire, et à titre d’information, une estimation du montant des frais réclamés et de leur ventilation est portée par écrit à la connaissance de l’élève s’il est majeur, ou de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur. 15 § 2. Au cours de chaque année scolaire, des décomptes périodiques sont portés par écrit à la connaissance de l’élève s’il est majeur, ou de ses parents ou de la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur. Chaque décompte périodique détaille, par élève et pour la période couverte, l’ensemble des frais réclamés, leurs montants, leurs objets et le caractère obligatoire ou facultatif de ceux-ci, et mentionne les modalités et les éventuelles facilités de paiement. La période qui peut être couverte par un décompte périodique est de minimum un mois et de maximum quatre mois. Avant le début de chaque année scolaire, les pouvoirs organisateurs informent l’élève s’il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, de la périodicité choisie. Par dérogation à l’alinéa 3, à la demande des parents et pour les frais dont le montant excède cinquante euros, les pouvoirs organisateurs doivent prévoir la possibilité d’échelonner ceux-ci sur plusieurs décomptes périodiques. Les pouvoirs organisateurs informent préalablement et par écrit l’élève s’il est majeur, ou ses parents ou la personne investie de l’autorité parentale, s’il est mineur, de l’existence de cette possibilité. Le montant total à verser ainsi que des modalités de l’échelonnement sont également communiqués par écrit et la quotité réclamée afférente à la période couverte figure dans le décompte périodique. Les frais qui ne figurent pas dans un décompte périodique ne peuvent en aucun cas être réclamés. Les pouvoirs organisateurs qui ne réclament aucun frais sur l’ensemble de l’année scolaire ne sont pas tenus de remettre les décomptes périodiques visés au présent paragraphe. Article 102. - § 1er. Lorsqu’il constate une violation aux articles 100 et 101, le Gouvernement peut, dans le respect de la procédure énoncée au paragraphe 2, prononcer une des sanctions suivantes : 1° l’avertissement ; 2° une amende dont le montant ne peut être inférieur à 250 euros ni excéder 2500 euros ; 3° en cas de récidive dans un délai de cinq ans, le retrait, pour l’année scolaire en cours, de la totalité des dotations ou des subventions de fonctionnement de l’école en cause. Outre l’application de l’une des sanctions visées à l’alinéa 1er, le pouvoir organisateur rembourse intégralement les minervals ou les montants trop perçus. En cas de refus d’obtempérer ou si les minervals ou les montants trop perçus dépassent le montant de la sanction appliquée, le Gouvernement suspend le versement des dotations ou des subventions de l’école en matière de fonctionnement comme en matière de traitement, jusqu’au remboursement intégral des minervals ou des montants trop perçus. A défaut de payer l’amende dans un délai de trois mois suivant la notification de la sanction, le Gouvernement fait retrancher des dotations ou des subventions de fonctionnement de l’école en cause le montant de l’amende majoré de 2,5%. § 2. Dès qu’une plainte ou qu’un fait susceptible de constituer une violation ou un manquement aux articles 100 et 101 est porté à leur connaissance, les Services du Gouvernement instruisent le dossier et peuvent entendre à cet effet toute personne pouvant contribuer utilement à leur information. Lorsqu’ils disposent d’éléments indiquant qu’une infraction a été commise, les Services du Gouvernement notifient leurs griefs au pouvoir organisateur concerné. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour consulter le dossier et présenter ses observations écrites. Le Gouvernement rend une décision dans les soixante jours qui suivent la clôture du délai visé à l’alinéa 2.